Éligibilité d’une Personne Morale aux contrats de capitalisation

1 Une Personne Morale imposée à l'IS peut-elle souscrire un contrat de capitalisation ?

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Oui, à condition de respecter les critères d'éligibilité de l'engagement France Assureurs, et uniquement sur des contrats spécifiquement habilités.

Les critères d'éligibilité France Assureurs

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Activité principalement patrimoniale

L'activité principale de la société doit être la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Sont visées les sociétés civiles patrimoniales, les holdings pures ou semi-pures, et les foncières dont les revenus proviennent essentiellement de leurs actifs propres. ⚠ Une société dont l'activité commerciale, industrielle ou libérale constitue le cœur de métier n'est pas éligible.

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Qualité des associés — transparence de l'actionnariat

Le capital de la société doit être intégralement détenu, directement ou indirectement, par :

des personnes physiques,
des personnes morales à l'IR,
des personnes morales à l'IS dont les associés ultimes sont des PP ou des entités à l'IR.

⚠ La présence d'une personne morale à l'IS non-transparente dans la chaîne d'actionnariat est un facteur bloquant.

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Règle des 10 % du chiffre d'affaires — ratio d'activité opérationnelle

Le chiffre d'affaires issu d'activités opérationnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales) ne doit pas dépasser 10 % de la somme du CA total et des produits financiers, plus-values comprises. Les loyers et honoraires de prestation fournis aux filiales sont exclus du numérateur car ils constituent des revenus patrimoniaux intra-groupe. Ratio = (CA opérationnel − loyers filiales) ÷ (CA total + produits financiers) × 100 ≤ 10 %

Contrats de capitalisation éligibles

Segment Gestion Privée

SOGECAPI MULTISUPPORT PM II

Segment Grande Fortune

SGGP CAPITALISATION PM

2 Une Personne Morale imposée à l'IR peut-elle souscrire un contrat de capitalisation ?

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Oui, sans aucune restriction. Elle peut souscrire les mêmes contrats de capitalisation que les personnes physiques.

Les Personnes Morales imposées à l'Impôt sur le Revenu (SCI à l'IR, SNC, EURL dont l'associé unique est une PP…) sont éligibles aux mêmes contrats de capitalisation que les personnes physiques, sans restriction liée à l'engagement France Assureurs. Aucune condition d'activité patrimoniale ni de qualité des associés ne leur est opposable.

Contrats de capitalisation éligibles

SOGECAPI

Ebène Capitalisation

SGGP Capitalisation Evolution 1

SGGP Capitalisation Evolution 2

3 Une Personne Morale peut-elle souscrire un contrat d'assurance Vie ?

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Non. La souscription d'un contrat d'assurance Vie par une Personne Morale n'est pas autorisée chez Société Générale Assurances.